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ESPACE PATIENT

Vos droits et devoirs

À Clinique Chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, vos droits sont garantis par le Code de la santé publique. Découvrez les engagements de l’établissement et vos prérogatives en tant que patient.

Vos droits fondamentaux

Vous avez droit à :

  • une information claire et loyale sur votre état de santé, les soins envisagés, leurs alternatives, leurs risques et leurs bénéfices (art. L.1111-2 du Code de la santé publique) ;
  • donner ou retirer librement votre consentement aux soins ; le refus de soins ne peut entraîner ni de discrimination ni de jugement de valeur (art. L.1111-4 CSP) ;
  • l’anonymat et le respect de votre intimité ; signalez à l’accueil toute préférence de confidentialité.

Personne de confiance et directives anticipées

Lors de votre admission, plusieurs dispositifs vous sont proposés :

  • Désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) qui sera consultée si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté (art. L.1111-6 CSP). La désignation est révocable à tout moment.
  • Désigner une personne à prévenir, en cas de situation pratique (formalités, transport).
  • Rédiger des directives anticipées relatives à votre fin de vie (art. L.1111-11 et R.1111-17 CSP). Révocables à tout moment, renouvelables tous les 3 ans.

Accès à vos données de santé

Vous avez le droit d’accéder aux informations de votre dossier médical (art. L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 CSP). Procédure :

  • Adresser une demande écrite à la direction de l’établissement, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
  • Mise à disposition sous 48 heures minimum et 8 jours maximum (deux mois si les informations datent de plus de 5 ans).
  • Consultation directe ou par un médecin que vous désignez, sur place ou par envoi.

Pour les mineurs et majeurs sous protection, l’accès est réservé aux titulaires de l’autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve des dispositions légales.

Vos données sont traitées dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez contacter le DPO du groupe pour exercer vos droits.

Plainte, réclamation, médiation

En cas de difficulté pendant votre séjour, plusieurs voies de recours sont à votre disposition :

  • Formuler vos remarques auprès du personnel médical ou du cadre de soins.
  • Adresser une plainte ou réclamation écrite à la direction de l’établissement.
  • Saisir la Commission Des Usagers (CDU) — en savoir plus.
  • En cas de dommage grave, saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour un règlement amiable.
  • Recourir au médiateur de la consommation en cas d’échec dans un délai d’un mois.

L’établissement est tenu de garantir la bientraitance, le respect de la dignité, de la pudeur, de l’intimité et de la confidentialité.

COMPOSITION

Membres de la CDU

Onze membres nominatifs représentent l'établissement, les usagers et les médiateurs.

  • Présidente Natacha GOSTINICCHI Titulaire
  • Vice-Président Dr Marcel HEFTMAN Titulaire
  • Secrétaire Nathalie INFANTINO Titulaire
  • Médiateur médical Dr Marc PERREARD Titulaire
  • Médiateur médical Dr Patrick MOATTI Suppléant
  • Médiateur non médical Fabrice SERRA Titulaire
  • Médiateur non médical Florence VERSAILLES Suppléant
  • Représentant des Usagers Martine LOUIS — CLCV Titulaire
  • Représentant personnel paramédical Jean-Marc MAS Titulaire
  • Représentant personnel paramédical Bettina INNOCENTI Suppléant
  • Représentant personnel administratif Aurélie CLERGET Titulaire
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Protection juridique des majeurs protégés

Sauvegarde de justice

Protection juridique temporaire et souple. La personne conserve l'exercice de ses droits.

Curatelle

Mesure d'assistance. Le curateur conseille et contrôle les actes importants du majeur.

Tutelle

Mesure de représentation. Le tuteur agit au nom du majeur pour les actes patrimoniaux et personnels.

Consignes de sécurité

Sécurité incendie — détection et alarme automatiques. Les consignes d’évacuation sont affichées dans chaque chambre. En cas d’incendie, alertez immédiatement le personnel.

Stationnement non gênant pour l’accès des secours obligatoire.

Interdiction stricte de fumer et de vapoter dans l’enceinte de l’établissement. Un espace fumeur est aménagé à l’extérieur.

Détentions illicites : armes blanches ou à feu, substances illicites, matières dangereuses sont strictement interdites.

Personne de confiance & personne à prévenir

Vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance, valable pour la durée de votre hospitalisation et révocable à tout moment. Indiquez également les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’événement.

Recherche biomédicale

Votre médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale. Une information écrite vous est alors remise et les modalités de prise en charge vous sont expliquées. Votre consentement reste libre et révocable.

Une question sur vos droits ?

Notre équipe et la Commission Des Usagers sont à votre disposition. Standard 04 98 12 70 00.

Nous contacter Commission Des Usagers